La loi cadre relative à la protection sociale, un fondement de la consécration de l’effectivité de ce droit pour tous les citoyens (Mme Bouayach)

Rabat – La loi cadre n° 09.21 relative à la protection sociale constitue un fondement et un pas important pour l’édification d’un régime de protection sociale et la consécration de l’effectivité de ce droit pour l’ensemble des citoyens, a souligné Mme Amina Bouayach, présidente du Conseil National des Droits de l’Homme (CNDH).

Le CNDH note avec positivité le développement enregistré dans la réalisation de ce chantier au niveau de l’évolution du nombre de bénéficiaires de différents programmes, a ajouté Mme Bouayach qui intervenait lors d’une session sur le thème “Généraliser la protection sociale au Maroc : une vision de développement avec des normes internationales”, dans le cadre du 9-ème Forum parlementaire international sur la justice sociale, organisé sous le Haut Patronage de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.

Elle a ajouté que l’évaluation du cadre juridique régissant la protection sociale au Royaume, à la lumière des critères internationaux, souligne l’importance de la consolidation de ses acquis, à travers l’adaptation des législations nationales aux conventions internationales et l’adaptation du régime national de protection sociale, avec les recommandations émises par l’Organisation Internationale du Travail (OIT), entre autres, la Convention n°102 relative à la sécurité sociale, la Convention n°183 concernant la protection de la maternité, et la Convention n°121 relative aux subventions liées aux accidents de travail, outre la recommandation n°202 concernant le critère pour le droit à la protection sociale.

Dans ce sillage, Mme Bouayach a plaidé en faveur de l’intégration des subventions liées à la maladie et au chômage, les pensions pour vieillisse, et les pensions pour accidents de travail, et celles dédiées aux ménages, dans la loi cadre relative à la protection sociale ce qui, a-t-elle estimé, renforcera sa cohésion avec les conventions internationales.

« L’engagement pris par le Royaume à l’Assemblée Générale des Nations Unies, à l’occasion du 75-ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, concernant le renforcement du système national de protection sociale, témoigne de l’adhésion à une reforme en profondeur visant à garantir l’effectivité du droit à la protection sociale et pourra servir d’opportunité pour une évaluation sérieuse des réalisations jusque-là accomplies, et à œuvrer de manière proactive pour relever les défis et ce, dans un contexte international marqué par un cumul des crises, ainsi que par des défis économiques et sociaux », a-t-elle relevé.

Elle a, à cet égard, attiré l’attention sur l’existence de certains défis relatifs à l’intégration des employés du secteur informel, à la facilitation de l’accès à la prise en charge sanitaire, à la durabilité financière des régimes de retraite, et au ciblage des subventions sociales, estimant que leur traitement requiert des règles de gouvernance, à travers la modernisation des mécanismes d’administration et de financement durable.

De son côté, M. Fouad Ben Seddik, membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE), a passé en revue certaines réalisations accomplies dans le cadre de la mise en œuvre du chantier de généralisation de la protection sociale, faisant savoir que la valeur globale des cotisations dans les régimes principaux d’assurance maladie a atteint jusqu’à fin 2023, plus de 33 milliards de DH, soit 2% au PIB ce qui constitue, à ses yeux, un saut très important.

Dans la même veine, il a loué « l’effort colossal » déployé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), devenue l’unique instance en charge de la gestion du régime de la Couverture Maladie Obligatoire, notant qu’en peu de temps, il a réussi l’activation des Hautes Orientations Royales concernant l’accélération de la mise en œuvre de ce chantier, avec une capacité de traitement de 100 mille dossiers par jour en moyenne, contre seulement 22 mille dossiers en 2021 et ce, grâce à l’amélioration de la qualité de ses ressources humaines, informatiques et administratives.

Le professeur universitaire et expert en protection sociale, M. Tarik Legdali, a relevé, quant à lui, que la loi cadre 09-21 constitue un pas ambitieux et une révolution sociale vers la généralisation de la protection sociale au Maroc, avec des référentiels national et international, faisant savoir que l’adoption par le Royaume de plusieurs textes législatifs et réglementaires en vue de la mise en œuvre de cette loi reflète « une volonté politique réelle et un engagement du Royaume à la faveur de la réalisation d’une protection sociale globale et conforme aux critères internationaux ».

En parallèle, ajoute l’expert, pour relever les défis liés à ce chantier, notamment ceux inhérents à l’adaptation aux critères internationaux, il est nécessaire de poursuivre les réformes législatives, et de renforcer la coordination entre les différents acteurs et partenaires sociaux, en vue de mettre en place des mécanismes novateurs et durables de financement, et de consolider « la généralité », à travers l’extension de la couverture afin de toucher l’ensemble des couches sociales, tout en veillant à améliorer la qualité des services par le biais de l’investissement davantage dans les infrastructures de santé.

Initié par la Chambre des Conseillers, en partenariat avec le CESE, à l’occasion de la célébration de la Journée Mondiale de la Protection Sociale, ce forum vise à favoriser l’accompagnement et l’adhésion en vue de la mise en œuvre de la Vision Royale pour la généralisation de la protection sociale.