Colloque à Rabat sur la protection des données à caractère personnel au service des valeurs constitutionnelles

Rabat – La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a organisé, lundi à Rabat, un colloque national sur la protection des données à caractère personnel au service des valeurs constitutionnelles.

Cette rencontre s’inscrit dans le cadre de la semaine de la protection des données à caractère personnel et du respect de la vie privée, qui se poursuit jusqu’au 31 janvier, initiée en commémoration du “Data Privacy Day”, célébré le 28 janvier de chaque année, et pour marquer le 15è anniversaire de la mise en place de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

À cette occasion, le président de la CNDP, Omar Seghrouchni, a indiqué que cette rencontre vise à mettre en lumière les visions et opinions des différentes institutions constitutionnelles concernant la protection des données à caractère personnel, en fonction de leurs attributions et champ d’action.

Evoquant les progrès réalisés par le Royaume dans ce domaine, M. Seghrouchni a affirmé que pour renforcer la protection des données à caractère personnel, la CNDP se penche sur une architecture spéciale pour renforcer la confiance numérique.

Il a appelé, dans ce sens, à la formation d’une équipe de travail comprenant les représentants des diverses institutions participantes afin d’unifier les concepts relatifs à la protection des données à caractère personnel, l’objectif étant d’établir une plateforme de travail commune entre ces institutions.

De son côté, le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du ministère Public, El Hassan Daki, a affirmé que la justice constitue un des mécanismes permettant de garantir la bonne application des dispositions légales dans ce domaine, ajoutant que le ministère Public reste à la disposition de la CNDP en vue d’une mise en œuvre judicieuse de la législation en vigueur.

M. Daki a aussi relevé que les différentes institutions travaillent en synergie pour une application efficace des lois, considérant que les données personnelles, qui relèvent de la sphère privée de chaque individu, bénéficient d’une priorité absolue de la part de toutes les institutions chargées de leur préservation et protection.

De son côté, le Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, M’hammed Abdenabaoui, a souligné que cette conférence est l’occasion d’échanger sur les moyens de prévenir les violations résultant de l’utilisation inappropriée des données à caractère personnel, rappelant que le droit à la vie privée est l’un des droits fondamentaux consacrés dans les constitutions nationales et les conventions internationales.

Dans une allocution lue en son nom, M. Abdenabaoui a rappelé les dispositions légales régissant la protection des données personnelles des individus, soulignant l’engagement des magistrats à protéger les données personnes des usagers lors du traitement de leurs informations dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Pour sa part, le Médiateur du Royaume, Mohamed Benalilou, a souligné que cette conférence est l’occasion de renforcer la complémentarité et la convergence au niveau institutionnel en terme d’assimilation des dispositions légales et des normes internationales pertinentes, ainsi que pour ce qui est des pratiques et procédures en vigueur, et les solutions envisageables.

Il a ajouté que la protection des données à caractère personnel constitue une question transversale, requérant une approche unifiée basée sur l’application de la loi, la compréhension mutuelle et évolutive du concept de la vie privée, en harmonie avec les dispositions constitutionnelles.

M. Benalilou a ainsi fait part de la volonté de l’institution du Médiateur du Royaume de faire des conclusions de cette rencontre une base pour aboutir à une compréhension mutuelle des devoirs des institutions nationales permettant de garantir le droit à la protection de la vie privée des citoyens.

La présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), Amina Bouayach, a, quant à elle, indiqué que la protection des données à caractère personnel constitue l’une des principales questions émergentes et une priorité première dans les sociétés contemporaines, notamment à la lumière des transformations numériques et technologiques que connait le monde.

Mme Bouayach a relevé, à cet égard, que le CNDH, en collaboration avec des institutions nationales et internationales, œuvre à renforcer la confiance dans l’espace numérique, en plaidant en faveur de la transparence dans la conception et l’utilisation des outils technologiques et l’évaluation préalable de l’impact juridique relatif au traitement des données personnelles, en particulier lors des crises et situations d’urgence, à l’instar des pandémies, qui nécessitent un traitement temporaire et ciblé, avec l’obligation de supprimer les données collectées une fois elles ne sont plus nécessaires.

De son côté, le président du Conseil de la Concurrence, Ahmed Rahhou, a estimé que la question de la protection des données à caractère personnel ne s’inscrit pas directement dans le travail du Conseil, étant donné que l’action de cette institution porte sur les sociétés privées, précisant que le Conseil s’intéresse notamment à la confidentialité des activités des entreprises et des données y afférentes, et dans des cas rares, certaines données personnelles, notamment en cas d’enquêtes ou d’investigations.

M. Rahhou a évoqué, à ce propos, les mécanismes de travail du Conseil et ses domaines d’intervention, tout en soulevant par ailleurs la problématique d’utilisation des données personnelles pour alimenter les programmes d’intelligence artificielle (IA) à travers le monde, ainsi que son impact potentiel sur les conflits commerciaux sur fond des mutations géostratégiques actuelles.

Pour sa part, le président de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), Mohammed Bachir Rachdi, a indiqué que la commémoration du “Data Privacy Day” confère à cette occasion une dimension symbolique pour le renforcement de la conscience collective à ce principe juridique et constitutionnel, qui constitue un pilier pour consacrer la confiance au sein de la société.

Dans ce cadre, M. Rachdi a mis en avant les efforts déployés pour protéger la vie privée des individus dans l’espace numérique, qui s’inscrivent dans le cadre d’un système de renforcement de la sécurité des systèmes d’information et de l’espace cybernétique, tout en favorisant la confiance dans les transactions numériques, et ce dans la perspective d’ancrer la souveraineté numérique du Maroc.

Le président du Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME), Driss El Yazami, a, quant à lui, expliqué que, dans les pays de l’Union européenne, où résident près de 80% des Marocains du monde, la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental en vertu du droit européen, notamment la charte européenne des droits fondamentaux.

Evoquant les mécanismes internationaux de protection des données à caractère personnel, M. El Yazami a souligné que les Marocains résidant à l’étranger bénéficient d’une protection à l’échelle nationale, régionale (Union européenne) et internationale.

Par ailleurs, la présidente de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA), Latifa Akharbach, a relevé que la protection des données à caractère personnel est une nécessité vitale, notamment en cette ère numérique, ajoutant qu’il est désormais inconcevable de dissocier la liberté d’expression et le droit d’accès à l’information, des droits et libertés de nouvelle génération, à l’instar du droit à la protection des données à caractère personnel.

Dans une allocution lue en son nom, Mme Akharbach a souligné que la protection des données à caractère personnel doit nécessairement être abordée sous l’angle des droits de l’homme, saluant les dispositions juridiques adoptées par le législateur marocain pour protéger la vie privée des individus, ainsi que l’action de la CNDP et de ses partenaires.

De son côté, le représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Amine Mounir Alaoui, a évoqué les défis liés à la vie privée, en attirant l’attention sur l’utilisation des données à caractère personnel dans les bases de données mondiales via les différentes plateformes numériques, y compris celles des grandes sociétés, parfois à des fins inappropriées.

Il a également insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre la protection des données à caractère personnel et le droit à l’expression, d’un côté, et l’innovation, de l’autre, indiquant que cette protection exige de tracer des perspectives liées au développement économique et de définir des visions d’avenir pour l’utilisation de ces informations.