Signature du procès-verbal d’un accord entre le ministère de la Santé et les syndicats

Rabat – Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a signé, mardi sur délégation du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le procès-verbal d’un accord entre le ministère et les syndicats représentés dans le secteur de la santé.

Un communiqué du ministère de la Santé et de la Protection sociale indique que cet accord a été signé avec le syndicat national de la santé, affilié à la Confédération Démocratique du Travail, le Syndicat National de la Santé Publique, affilié à la Fédération Démocratique du Travail, le syndicat indépendant des infirmiers, la Fédération nationale de la santé, relevant de l’Union générale des travailleurs du Maroc, la Fédération nationale du secteur de la santé, affilié à l’Union nationale du travail, et l’Organisation démocratique de la santé, relevant de l’Organisation démocratique du travail. Cet accord intervient sur la base de l’offre du gouvernement concernant le dossier revendicatif, soumise par le ministre aux organisations syndicales sur délégation du chef du gouvernement le 12 juillet 2024.

La même source ajoute que cette signature intervient également dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales visant à concrétiser le chantier de généralisation de la protection sociale, précisant que dans l’objectif de réaliser une réforme radicale du système national de la santé et de réunir les conditions nécessaires à cette réforme, une révision globale de la gouvernance du système de santé, dans toutes ses composantes a été décidée, notamment par la réhabilitation des professionnels de la santé affectés aux groupements sanitaires territoriaux et leur valorisation en considération de leurs efforts visant à fournir des services de santé à la hauteur des aspirations des citoyens.

Le communiqué relève que cet accord intervient également en application des dispositions du procès-verbal de l’accord du 29 décembre 2023, qui vise à améliorer la situation des professionnels de la santé, et des conclusions des réunions tenues entre le gouvernement, représenté par le ministère de la Santé et de la Protection sociale, avec toutes les organisations syndicales dans le cadre d’un traitement sérieux et responsable des dossiers revendicatifs des professionnels de la santé.

Etant donné l’importance du dialogue social et de son rôle dans l’instauration de la paix sociale et sur la base des dispositions de l’accord signé le 24 février 2022, sous la présidence du chef du gouvernement et qui a souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur certains points du dossier revendicatif en vue d’améliorer les conditions des professionnels de santé, et en application des engagements du programme gouvernemental 2021-2026 qui a mis l’accent sur l’ouverture de canaux de dialogue avec les représentants des personnels de la santé, il a été convenu une augmentation mensuelle de 500 dirhams nets au profit du personnel infirmier, toutes catégories confondues, et de 200 dirhams nets en faveur des personnels administratif et technique des professionnels de la santé, en tant qu’indemnité de risque dans le cadre des spécificités du secteur et de mise en œuvre des groupements sanitaires territoriaux, et qui sera décaissée à partir du 1er juillet 2025, en plus de la revalorisation prévue dans le cadre de l’accord d’avril 2024 entre le gouvernement et les centrales syndicales.

Il a également été convenu d’améliorer les conditions de promotion au profit des professionnels de la santé dans le cadre de l’élaboration des textes d’application de la fonction sanitaire, à travers la création d’une commission spéciale à cet effet qui entamera ses travaux à partir de juillet 2024.

La même source a noté que le gouvernement s’est engagé à lancer une étude sur la création d’un nouveau grade pour toutes les catégories des professionnels de la santé, en lien avec la réforme des systèmes de retraite, et à organiser des concours professionnels internes en fonction des besoins annuels du secteur en compétences dans le domaine de la santé, dans le cadre des statuts des groupements sanitaires territoriaux, et en adoptant la formule optimale de calcul de la valeur des indemnités de garde et de permanence au profit des professionnels de santé, tout en œuvrant pour une révision de leur valeur dans le cadre d’une commission spéciale qui sera créée à cet effet et qui débutera ses travaux à partir du mois de juillet.

Le procès-verbal de l’accord prévoit aussi le versement d’une indemnité spéciale pour l’engagement au sein des programmes de santé au profit de tous les professionnels de la santé, y compris la médecine de famille, la médecine des addictions, les unités de la médecine du travail, les traitements ambulatoires et les commissions médicales régionales, tout en œuvrant pour encadrer ce processus avec un texte réglementaire et accélérer la promulgation du décret relatif à la création d’une indemnité au profit des professionnels de la santé concernant les tâches relatives à l’encadrement et à la formation.

Le gouvernement a également consenti d’ajouter des années au profit de certaines catégories d’infirmiers et de techniciens de la santé, y compris les infirmiers qui ont changé de cadre en administrateurs et ceux qui sont revenues à leur cadre d’origine, dans le cadre d’une commission qui commencera ses travaux à partir de ce mois de juillet avec l’ensemble des intervenants, de manière à garantir une solution radicale et applicable à ce dossier.

Selon le communiqué, le dossier des lauréats de l’Ecole nationale de la santé publique et de l’ancien Institut national d’administration de la santé sera étudié à travers une commission qui débutera ses travaux à partir de ce mois de juillet, tout en accélérant la création du cadre supérieur de santé en faveur des personnels infirmiers et techniciens de santé et son adaptation aux dispositions du décret de 2017 et ce, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du système Licence-Master-Doctorat “LMD” dans le secteur de la santé.

Il a été en outre convenu de prolonger les délais d’intégration des administrateurs titulaires d’un diplôme de premier niveau aux études paramédicales dans les cadres du corps des infirmiers et techniciens de la santé, jusqu’à la fin de l’année 2024, et de créer des statuts des professionnels de la santé dans le cadre de l’élaboration des textes relatifs aux groupements sanitaires territoriaux et de l’application des dispositions de la loi relative aux métiers de la santé, outre le règlement du dossier des risques professionnels pour la catégorie des enseignants chercheurs et des fonctionnaires du ministère de la Santé et de la Protection sociale, en application des dispositions du décret n° 2.99.649 relatif à la protection et l’indemnisation de certaines catégories de fonctionnaires du ministère de la Santé contre les risques professionnels.

Selon la même source, un système de rémunération approprié pour les professionnels de la santé sera adopté en tenant compte de la spécificité du secteur et en assurant la continuité du fonctionnement des établissements de santé. Cette mesure sera examinée dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi relative aux métiers de la santé, notamment l’article 13.

Il sera également procédé à la création d’une commission spéciale pour discuter des moyens de versement d’une rémunération au profit des étudiants des Instituts Supérieurs des Professions Infirmières et Techniques de Santé au sein des groupements territoriaux de santé, ainsi qu’une commission spéciale pour examiner le dossier des médecins du travail à partir du mois de juillet.

En ce qui concerne le statut juridique des professionnels de la santé, poursuit la même source, un engagement a été pris pour préserver tous les droits et acquis des professionnels de la santé dans la fonction publique tout en ajoutant de nouveaux acquis dans le cadre du service de santé, qui ont été stipulés par les lois régissant le système de santé, lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des textes d’application de ces textes dans le cadre d’une approche participative après consensus avec les instances syndicales.

Selon le même communiqué, la loi relative aux métiers de la santé permettra aux professionnels de la santé de garder leur statut d’agent public et de bénéficier de tous les droits fondamentaux garantis par la Constitution et les textes législatifs en vigueur, notamment le Statut général de la fonction publique, en intégrant ces garanties dans les textes d’application des métiers de santé, en payant les salaires des professionnels de la santé sur le budget général de l’Etat – chapitre des dépenses de personnel – par la Trésorerie générale du Royaume conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur en leur accordant des postes financiers permanents, en maintenant le statut administratif actuel établi dans le Statut général de la fonction publique.

Seront également maintenus l’exercice de la fonction, le rattachement et l’arrêt temporaire du travail (mise à disposition), dans le cadre des textes d’application de la Loi relative aux métiers de santé, de même que le système disciplinaire et les garanties prévues dans le Statut général de la fonction publique qui seront améliorés dans le cadre des textes d’application destinés aux métiers de la santé.

Il a également été convenu de bénéficier de tous les congés administratifs et sanitaires; congé de naissance, d’allaitement, de paternité, sans solde, exceptionnels et sabbatiques, et de les autoriser dans le cadre des textes d’application adoptés, avec la possibilité de les améliorer dans le cadre de la spécificité du secteur et de la nature des tâches.

Par ailleurs, parmi les points inclus dans cet accord figure le projet de décret sur la mobilité des professionnels de la santé qui devrait être préparé selon une approche participative, avec des garanties de permettre des affectations à des postes permanents (affectations actuelles), avec des incitations liées à la mise en œuvre du programme médical régional et un consensus sur la mobilité des professionnels de la santé, et en maintenant les mêmes mesures liées à l’interruption définitive du travail, en particulier celles liées à la démission légalement acceptée, au licenciement, à la révocation, à la retraite et au décès.

Il a également été convenu d’adopter le concours comme mécanisme essentiel pour le recrutement des professionnels de la santé dans les groupements territoriaux de santé et de faire bénéficier le personnel de l’administration centrale des mêmes droits et avantages accordés aux travailleurs des groupements territoriaux de santé, des deux agences, de la Haute autorité de la santé et l’Institut Pasteur et ce, dans le cadre de la révision de leurs missions et de leur réglementation.

Il a été de même convenu de mettre en place une Autorité nationale ou Autorités nationales des infirmiers et techniciens de santé dans le cadre de la restructuration du système national de santé et d’élaborer un guide de référence des emplois et des compétences, selon une approche participative, alors que la Fondation Hassan II pour la Promotion des oeuvres Sociales au profit du Personnel du Secteur Public de la Santé sera chargée de lancer et de renforcer un ensemble de services destinés notamment aux professionnels de la santé retraités et aux ayants droit.

Le ministère de la Santé et de la Protection sociale et les organisations syndicales signataires de l’accord se sont engagés à œuvrer avec sérieux et responsabilité pour la réussite des différents projets de réforme du système national de santé dans le cadre du Haut Chantier Royal sur la généralisation de la protection sociale, et à poursuivre la mobilisation pour mettre en œuvre les différentes étapes du chantier de réhabilitation du système de santé, en particulier celles qui s’inscrivent dans le cadre du pilier d’instauration d’une bonne gouvernance dans le système de santé.

Les partenaires sociaux se sont engagés de contribuer dans les différentes étapes de la mise en œuvre de la réforme du système de santé en coordination avec le ministère de la Santé et de la Protection sociale, tout en exprimant la détermination à contribuer à l’élaboration des textes d’application du système de santé selon la même approche participative adoptée pour l’élaboration et la mise en œuvre des textes législatifs régissant le système de santé, dans le cadre d’un climat de dialogue constructif et responsable.

D’après la même source, les partenaires sociaux se sont engagés à assurer un climat de travail favorable et à mobiliser tous le personnel du secteur de la santé et de la protection sociale afin qu’ils redoublent d’efforts pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la réforme du système national de santé.

Le communiqué a réitéré l’engagement de toutes les parties à poursuivre un dialogue responsable et constructif sur toutes les questions liées au système national de santé et à la valorisation des ressources humaines.