Proposition de loi adoptée: le mariage de la mineure détournée ou enlevée ne peut permettre l’impunité

Rabat – Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, a affirmé jeudi que le mariage de la mineure détournée ou enlevée ne peut permettre d’échapper à la poursuite judiciaire, après l’adoption par le Parlement d’une nouvelle proposition de loi dans ce sens.

Invité du journal télévisé de la mi-journée de la deuxième chaîne nationale 2M, M. Ramid a indiqué qu’après l’adoption de cette proposition de loi par les deux chambres du Parlement, elle fera désormais partie intégrante du système juridique et pénal national après sa publication au Bulletin officiel.

Désormais, la législation marocaine ne permet plus le mariage de la mineure avec son violeur, a poursuivi le ministre.

Et d’ajouter que “la loi fait la distinction entre le détournement et l’enlèvement, dans l’article 475 du Code pénal, et entre le viol et les différents cas d’agressions sexuelles notamment contre les enfants, dans d’autres textes juridiques”.

Selon M. Ramid, le retard accusé dans l’adoption de cette proposition de loi “n’a rien à voir avec le gouvernement ” mais est dû aux procédures dans les deux chambres du Parlement.