Le règlement intérieur de la Chambre des Représentants est en phase avec la constitution et les discours royaux (Ghellab)

– Par Fatima El Hassani-

Rabat – Le président de la Chambre des Représentants, M. Karim Ghellab a affirmé que le règlement intérieur de cette Chambre est en phase avec la constitution, les discours royaux et l’expérience que cette institution a accumulée.

Dans un entretien à la MAP, M. Ghellab a indiqué que le nouveau règlement intérieur comprend essentiellement d’importantes dispositions, à leur tête le chantier relatif à la séance des questions orales, qui figure parmi les phases importantes dans le contrôle de l’action gouvernementale.

Dans ce contexte, il a fait savoir que la grande partie de l’action de la commission chargée de l’élaboration de ce règlement a été consacrée à ce volet qui est le plus suivi par l’opinion publique, en vue de changer l’image stéréotypée sur la Chambre et mettre en place les mécanismes à même de renforcer le rôle de contrôle que joue cette chambre.

La réforme a également porté sur l’organisation de la séance hebdomadaire qui doit se tenir mardi au lieu de lundi et l’élaboration au préalable d’un programme de travail de toute la session à travers un planning général qui englobe la programmation mensuelle des départements gouvernementaux concernés par les questions avec une moyenne de 10 départements.

M. Ghellab ajouté qu’il a été également procédé au réaménagement du temps réservé aux questions ramené de 3 à 2 minutes avec la possibilité de permettre au député ou au groupe concerné de le gérer autrement.

M. Ghellab a également indiqué qu’il a été aussi procédé à la création de répliques supplémentaires auxquelles le cinquième du temps global a été consacré. Il s’agit d’un droit octroyé alternativement à la majorité, à l’opposition et aux députés n’appartenant pas aux groupes qui ont présenté des questions.

Les députés, a ajouté M. Ghellab, ont désormais le droit de poser des questions concernant une question générale et à caractère urgent au début de chaque séance, soulignant que les interventions ne doivent pas dépasser  le nombre de 4  d’une durée de 2 minutes chacune et auxquelles le gouvernement peut répondre instantanément au début de la séance ou après.

Ces nouveautés, a souligné M. Ghellab, insuffleront une nouvelle dynamique à l’action du parlement qui surveillera les engagements des ministres au cours de leurs réponses, pour contrôler le degrés de respect des engagements du gouvernement.

M. Ghellab a indiqué que “les séances mensuelles du chef du gouvernement, est un sujet qui a suscité l’intérêt des composantes du parlement et de l’opinion publique, et sur lequel les point de vu ont divergé, soulignant que les dispositions prises à ce sujet visent à renforcer le consensus et le consentement au sujet du temps consacré à ces séances.

La séance mensuelle offre l’opportunité d’informer l’opinion publique de l’action du gouvernement concernant sa politique générale, a ajouté M. Ghellab, soulignant que les partenaires politiques ont décidé de consacrer le tiers du temps à la majorité, le tiers à l’opposition et le tiers au gouvernement.

Il a indiqué que le nouveau règlement porte également  sur l’activation du contrôle des dépenses publiques et le renforcement de l’efficacité de la gestion des deniers publics, précisant à cet égard qu’il a été procédé à la mise en place d’une commission permanente présidée par le président du parlement, qui s’est vue confier la mission de déterminer les secteurs et les programmes soumis au contrôle et demande d’étude et d’audit de la part de la Cour des compte.

M. Ghellab a également fait état d’un autre chantier important dans le cadre du nouveau règlement intérieur portant sur l’examen et l’évaluation des politiques publiques, et qui prévoit que le bureau de la chambre définit, partant des propositions des groupes parlementaires, les politiques publiques à évaluer, et demande à cet effet l’avis et l’expertise du Conseil économique et social avant que les rapports de ce dernier ne soient soumis à la commission permanente pour examen, ajoutant que ces rapports sont débattus en présence du gouvernement et des établissements concernés.

Le rôle de la commission se résume, dans ce cadre, à la préparation de la session plénière, alors que le bureau de la chambre s’attèle à la programmation des rapports à débattre lors de cette session.

Le président de la chambre des représentants a fait observer que ces prérogatives sont liées au pouvoir de contrôle de la chambre, notant qu’elles sont à même de donner davantage d’efficacité au Conseil, outre la mise en oeuvre du principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs, partant du fait que la chose publique ne devrait pas se limiter à l’action de l’exécutif, mais devrait inclure celle du parlement à travers le contrôle et l’encouragement du gouvernement d’améliorer son action.

Des réformes essentielles ont été adoptées de commun accord et conformément au discours royal et aux dispositions de la constitution, notamment l’intégration de la langue amazighe dans les travaux de la chambre, à travers la mobilisation des ressources humaines et financières adéquates, et l’établissement – par la chambre – de partenariats avec les institutions officielles concernées par la promotion de cette langue dans la vie publique et par son intégration dans les travaux de la chambre tant au niveau écrit qu’oral, a-t-il dit.

S’arrêtant sur la promotion de la situation de la femme et le principe de parité énoncés dans l’article 19 de la Loi fondamentale, M. Ghellab a rappelé que la représentation des femmes au parlement est établie à 17 pc, faisant observer que dans la perspective de la réalisation effective de la parité, l’accord est intervenu sur un quota d’un tiers en tant que minimum requis à être observé par les instances de la chambre.

M. ghellab a souligné qu’un chapitre du règlement intérieur a été consacré à la question du code de conduite des députés, prévoyant des règles générales comme la primauté de l’intérêt général, l’indépendance, la responsabilité, l’honnêteté et l’intégrité, aussi bien que des règles portant notamment sur la présence et l’absentéisme, la déclaration du patrimoine, la transhumance politique et l’impartialité lors de la rédaction des rapports.

Partant de l’importance particulière accordée par la constitution à l’opposition (article 10), et l’institution par la Loi fondamentale de droits consacrant la discrimination positive en sa faveur, le règlement intérieur investit, et ce après consultation et en commun accord, l’opposition de nouveaux droits comme celui de proposer la programmation de propositions qu’elle a présentées à la session plénière, l’octroi de la présidence des commissions d’enquête et des missions d’information à l’opposition si elle le souhaite, autrement elle occupe le poste de rapporteur, a souligné M. Ghellab.

Cette discrimination positive, a-t-il poursuivi, a également touché le droit de proposer le jour de l’examen de la motion de censure et le temps qui y sera réservé.

Ces dispositions sont à même de renforcer l’action et les prérogatives de l’opposition et de limiter la domination de la majorité sur les travaux du conseil, a estimé le président de la chambre des Représentants, faisant observer que ce texte, qui a été avalisé à l’unanimité par les composantes de la chambre, a été soumis au Conseil constitutionnel pour avis avant adoption finale à la prochaine session.