Renouvellement des institutions constitutionnelles en Espagne : Mission impossible ?

Par : Omar EL MRABET.

Madrid – Le renouvellement des mandats des plus hautes instances constitutionnelles non élues en Espagne suscite un débat houleux entre les partis politiques de la majorité et de l’opposition, chargés de nommer les membres de ces organes.

La nomination des juges de la Cour constitutionnelle (CC), des membres du Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) et de l’instance du Médiateur requiert le vote favorable des trois cinquièmes des deux chambres du Parlement, c’est-à-dire une majorité similaire à celle requise pour réformer la Constitution par le biais de l’article 167 de la Constitution.

Par conséquent, les groupes dotés d’une représentation parlementaire sont tenus de désigner et de former les candidats qui, répondant aux exigences établies en matière d’aptitude technique, méritent un soutien largement partagé.

Toutefois, la situation en 2021 a révélé une dynamique politique préoccupante en Espagne qui, par son caractère récurrent, génère une érosion considérable de la qualité du système d’élection de ces organes.

À cet égard, il suffit de mentionner que l’actuel Médiateur est en fonction depuis juillet 2017, et que le Conseil général du pouvoir judiciaire se trouve au complet dans une situation intérimaire, le mandat de ses 20 membres ayant expiré en décembre 2018. Les quatre juges de la Cour constitutionnelle nommés par le Congrès des députés sont dans une situation similaire de prolongation de mandat depuis novembre 2019.

L’année 2021 n’a pas été une exception. Les négociations tendues entre les socialistes, au pouvoir, et les populaires n’ont pas abouti à des résultats concrets. Les deux partis, qui se livrent à un bras de fer inédit depuis la motion de censure qui a fait chuter le Parti populaire du pouvoir en 2018, cherchent à avoir le monopole de ces institutions en imposant la nomination de leurs affiliés au sein de leurs organes.

La bataille la plus dure entre le PSOE et le PP demeure toujours celle du renouvellement du Conseil général du pouvoir judiciaire dont les membres sont chargés de la nomination des juges de la Cour suprême et des présidents des tribunaux supérieurs de justice, de l’inspection des cours et tribunaux, de la formation, de la nomination, de la promotion et du régime disciplinaire des juges et des magistrats avec un budget annuel de plus de 70 millions d’euros.

Malgré les avancées réalisées pour débloquer la situation dans la Cour Constitutionnelle et l’institution du Médiateur, les socialistes et les populaires campent toujours sur leurs positions en ce qui concerne le renouvellement du CGPJ.

Le PSOE, qui déplore le manque de volonté de la part du PP pour parvenir à des accords fondamentaux pour le fonctionnement normal des établissements de l’État, insiste sur la nécessité d’adopter une loi permettant aux deux chambres du Parlement d’élire les membres du Conseil à la majorité absolue au second tour, en cas d’échec de la nomination des magistrats à la majorité des trois-cinquièmes, proposant également de réduire le pouvoir des juges du Conseil, une fois leur mandat abouti.

Le PP rejette catégoriquement la proposition des socialistes et souligne que le projet de loi suggéré par le PSOE est ‘’contraire à la Constitution, aux traités européens et à l’indépendance judiciaire et à la séparation des pouvoirs’’.

‘’Les membres du CGPJ d’origine judiciaire doivent être élus par tous les juges et magistrats en activité’’, selon le principal parti de l’opposition, insistant sur le fait que cette élection doit se faire “par vote personnel, égal, direct et secret”.

Il s’agit donc d’une situation de blocage institutionnel continu qui met en évidence l’incapacité des acteurs politiques responsables à trouver un accord. Faute d’un consensus entre les partis majoritaires, le PSOE et le PP, le renouvellement des institutions concernées devient impossible en termes d’arithmétique parlementaire.