Le Conseil de gouvernement adopte 4 projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au ministre de l’Economie et à l’application de la TVA

Rabat – Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Saad-Eddine El Othmani, a adopté quatre projets de décrets relatifs à la délégation de pouvoirs au ministre de l’Economie et des finances, concernant les emprunts intérieurs et des financements extérieurs, la conclusion de contrats d’emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d’intérêts et de changes, ainsi qu’à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), prévue par le Code général des impôts.