Présentation du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle devant la Chambre des représentants

Rabat- Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid a présenté, mardi soir, le projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des Représentants.

M. Ramid a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, qui a érigé le conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle investie de prérogatives et compétences plus élargies, illustrant la place éminente de la justice constitutionnelle dans le système démocratique moderne.

Les compétences et prérogatives de la Cour constitutionnelle concernent notamment la conformité des décisions avec la Constitution et la validité des élections des membres du parlement et des opérations de scrutin, comme elle tranche dans le caractère législatif ou organique des textes soumis à son appréciation et dans tous différends découlant du rejet par le gouvernement de propositions ou amendements qu’il estime illégal, a indiqué le ministre, notant d’autre part que le chef de gouvernement a la possibilité de demander l’avis de la Cour constitutionnelle sur l’interprétation de toute disposition constitutionnelle.