La Chambre des Représentants adopte à la majorité le projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires

Rabat – La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, mercredi en plénière, le projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d’enquêtes parlementaires.

Le texte a été adopté par 74 voix pour et 22 abstentions relevées en totalité dans les rangs de l’opposition.

Ce projet de loi organique s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 67 de la Constitution en vertu duquel peuvent être créées à l’initiative de SM le Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée.

Le projet de loi organique, qui se décline en 19 articles, stipule qu’il ne peut être créé de commissions d’enquête par les deux Chambres du Parlement sur le même sujet comme il ne peut être créé de commissions d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.

Présentant ce texte, le ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahbib Choubani a fait valoir que la constitution de 2011 a élargi les prérogatives des commissions d’enquêtes parlementaires, tant et si bien que leur rôle ne se réduit plus à la collecte des informations relatives à des faits déterminés, mais s’étend pour englober les données inhérentes à la gestion des services, entreprises et établissements publics.

De leur côté, les groupes de l’opposition ont souligné que leur abstention intervient en protestation contre “la façon avec laquelle le gouvernement traite le droit du Parlement à légiférer”, rappelant que le projet de loi organique a été soumis par l’exécutif après que la commission de la justice a adopté en fin d’année dernière un projet de loi de même nature, présenté par les groupes parlementaires des partis de la justice et du développement (PJD), et du Rassemblement national des indépendants (RNI), avant l’adhésion de ce dernier à l’actuelle majorité.