La Chambre des représentants a adopté mercredi à la majorité deux projets de lois relatifs à “la liberté des prix et de la concurrence” et au “Conseil de la concurrence”.

La loi relative au Conseil de la concurrence stipule, en vertu de la Constitution, que le conseil est “une autorité indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économique et de monopole”.

Le conseil jouit, conformément à cette loi, d’un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anti-concurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique et peut se saisir d’office de toutes les pratiques susceptibles d’affecter le libre jeu de la concurrence.

En ce qui concerne la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence, elle stipule que les prix des biens, des produits et des services sont déterminés par le jeu de la libre concurrence sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

“Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables d’approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, les prix peuvent être réglementés par l’administration après consultation du conseil de la concurrence”, selon ladite loi.

Elle ne fait pas obstacle à ce que des mesures temporaires contre des hausses ou des baisses excessives de prix, motivées par des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, soient prises par l’administration, après consultation du conseil de la concurrence.

La loi prohibe les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Cette loi comprend également des dispositions concernant les décisions et les voies de recours, les pratiques restrictives de la concurrence, le stockage clandestin des biens, produits ou services dont le prix est réglementé et les enquêtes et sanctions.

Cet arsenal juridique apporte des principes intéressant l’indépendance du Conseil de la concurrence et son pouvoir décisionnel, a souligné le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance, Mohammed El Ouafa qui présentait ces deux projets de lois devant la Chambre des représentants.

Il s’agit de dispositions juridiques qui définissent avec précision les pratiques anti-concurrentielles et garantit les droits des opérateurs économiques et leur permet des recours contre les décisions du conseil de la concurrence, a-t-il ajouté.