Chambre des représentants: Adoption de trois projets de loi sur la nomination aux fonctions supérieures et les échéances électorales

Rabat – La Chambre des représentants a adopté, mardi, trois projets de loi ayant trait à la nomination aux fonctions supérieures et aux échéances électorales, dans le cadre de sa session extraordinaire.

Il s’agit en effet du projet de loi organique N°08.21 modifiant et complétant la loi organique N°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, du projet de loi N°10.21 modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires ainsi que du projet de loi N°11.21 modifiant la loi N°9.97 relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.

Ces textes ont été adoptés au cours d’une séance plénière tenue sous la présidence de Habib El Malki, président de la chambre des représentants, en présence du ministre de l’Intérieur Abdelouafi Laftit et du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration Mohamed Benchaâboun, selon un communiqué de la Chambre.

Lors de sa présentation du projet de loi organique N°08.21 en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, M. Benchaâboun a expliqué que ce projet vise à modifier et à compléter la liste des établissements et des entreprises publics énoncés dans les annexes n°1 et n°2 jointes à la loi organique N°02.12, à travers notamment l’introduction du Fonds d’investissement Mohammed VI créé en vertu de la loi N°76.20, dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres.

Il s’agit aussi de modifier l’appellation de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’Intérieur, par “Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur”, suite à la réorganisation de cet établissement en vertu de la loi N°38.18.

En outre, il sera question de modifier l’appellation de l’”Instance financière marocaine en charge du projet du pôle financier de Casablanca”, inscrite dans la liste des entreprises publiques stratégiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibérations en Conseil des ministres, par “Instance du pôle financier de Casablanca”, ainsi que celle du “Conseil général de l’équipement et des transports”, inscrit dans la liste des administrations publiques, dont la nomination de responsables fait l’objet de délibérations en conseil du gouvernement, par l’appellation “Conseil général de l’équipement, des transports, de la logistique et de l’eau”.

Pour sa part, M. Laftit a présenté le projet de loi modifiant et complétant la loi N°57.11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l’utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires, et le projet de loi modifiant la loi relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles.

Il a à cet égard souligné que les deux projets de loi précités ont été élaborés de manière consultative avec les instances politiques, notant que ces deux textes mettent en place le cadre juridique nécessaire pour préparer les prochaines échéances électorales législatives, les élections des membres des conseils des collectivités territoriales et les élections des membres des chambres professionnelles.

Le projet de loi N°10.21 a pour objectif principalement d’amender les dispositions actuelles afin de mettre en place un cadre juridique permanent fixant les modalités d’actualisation du corps électoral national à l’occasion de chaque échéance électorale, générale ou partielle relative aux élections communales, régionales ou les élections des membres de la Chambre des représentants. Il comprend des dispositions ayant trait à l’opération de révision des listes électorales générales, ainsi que la procédure de révision exceptionnelle avant l’organisation des élections partielles.

Concernant le projet de loi N°11.21 modifiant la loi N°9.97 relative au Code électoral et organisation de la révision exceptionnelle des listes électorales des Chambres professionnelles, ce texte vise à mettre en place un mécanisme législatif garantissant la représentation des femmes dans les chambres professionnelles. Il entend également procéder à une révision exceptionnelle des listes électorales des chambres professionnelles, prévoyant, pour les partis politiques, l’obtention d’un extrait des listes précitées, après les avoir arrêtées, pour les utiliser aux fins électorales pour lesquelles l’extrait a été livré, conclut le communiqué.

Cette séance s’est tenue en application des dispositions de l’article 66 de la Constitution, de l’article 18 du Règlement intérieur de la Chambre des représentants, et en vertu du décret n°2.21.124 appelant la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers à tenir une session extraordinaire .