Chambre des Représentants : adoption en commission d’un projet de loi sur la réforme des CRI

Rabat  – La commission des finances et du développement économique relevant de la Chambre des représentants a adopté à la majorité, mercredi, le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Le projet de loi a reçu l’approbation de 10 députés, tandis que cinq autres se sont abstenus, sans aucune opposition enregistrée.

Les groupes de la majorité et de l’opposition ont proposé environ 96 amendements. Le gouvernement a réagi favorablement à certains d’entre eux, notamment l’intégration du président de la région ou son représentant comme membre de la commission régionale unifiée d’investissement, l’augmentation du délai fixé pour la Commission ministérielle des recours afin de statuer sur les recours à 45 jours au lieu de 30 jours à compter de la date de sa saisine, en plus d’exiger l’élaboration du rapport annuel sur les activités du Centre par son directeur au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

En réaction aux amendements proposés, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, a rappelé que Sa Majesté le Roi Mohammed VI a fixé des objectifs précis et clairs pour réformer les CRI et leur accorder les prérogatives nécessaires pour remplir leur mission, notamment en matière de création de 500.000 emplois d’ici 2026.

Pour ce qui est du règlement des différends relatifs aux investissements, M. Jazouli a révélé que près de 80% des problèmes sont résolus à l’amiable dans le cadre des efforts déployés par le Centre entre les investisseurs et les administrations ou organismes publics, expliquant que l’objectif du projet de loi est de simplifier les procédures pour atteindre les résultats escomptés en matière d’investissement.

Le projet de loi prévoit plusieurs nouveautés, dont la tenue du Conseil d’administration des CRI sous la présidence du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée à cet effet. Il s’agit aussi de confier la présidence des commissions régionales d’investissement au directeur du CRI.

Quant aux recours présentés par les investisseurs contre les décisions négatives de la commission régionale d’investissement, le projet de loi prévoit “le remplacement de la Commission ministérielle de pilotage par une Commission ministérielle des recours présidée par le Chef du gouvernement afin de lui permettre de remplir pleinement les missions qui lui sont confiées en matière de décision sur les recours qui lui sont soumis”.

Par ailleurs, le projet de loi stipule que les dérogations en matière d’urbanisme sont délivrées exclusivement par le Chef du gouvernement, après réception de l’avis favorable de la commission régionale d’investissement, au profit de tout projet d’investissement qui sera réalisé dans l’industrie ou l’hôtellerie.

Il prévoit également l’élargissement des missions des CRI pour inclure l’élaboration des projets de conventions d’investissement, dont le montant est inférieur à 250 millions de dirhams (MDH), en coordination avec les représentants des services décentralisés régionaux compétents.

Selon les dispositions dudit projet de loi, ces projets de conventions seront approuvés par la commission régionale d’investissement et signés par le Wali de la région, les responsables des services décentralisés régionaux compétents et l’investisseur concerné.