La Chambre des Représentants adopte à la majorité un projet de loi relatif à la procédure civile

Rabat – La Chambre des Représentants a adopté à la majorité, mardi soir, lors d’une séance plénière, le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile.

Lors du vote, 104 députés ont approuvé le projet de loi, tandis que 35 ont voté contre sans aucune abstention enregistrée.

Présentant le projet, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi a souligné que les amendements visent en premier lieu à consacrer les règles de compétence matérielle basées sur le principe d’unité et de spécialisation de la justice à travers l’harmonisation des règles de compétence matérielle avec la loi 38.15 portant organisation judiciaire, tout en procédant au regroupement des dispositions et textes législatifs relatifs aux juridictions administratives, de commerce et de proximité, en plus l’abrogation des dispositions relatives aux chambres d’appel dans les tribunaux de première instance.

Les amendements s’assignent aussi pour objectif de renforcer le rôle de la justice, de garantir son bon déroulement et de hisser son rendement via la simplification des procédures et mesures judiciaires, la facilitation d’accès à la justice, tout en assurant le droit de recours à la justice conformément aux dispositions de la Constitution, la réduction des délais et la rationalisation des recours, a-t-il poursuivi.

M. Ouahbi a souligné que ce texte tend aussi à garantir la protection juridique des justiciables, hisser le niveau des services judiciaires à travers la consolidation du rôle du magistrat, renforcer le droit de défense à travers la réaffirmation du rôle de l’avocat dans la représentation des parties au litige, expliquant que le projet ambitionne également de réorganiser le champ d’intervention du parquet dans les affaires civiles en tant que représentant de la société.