Chambre des conseillers : M. Lekjaa plaide pour une réforme de la LOF comme cadre référentiel en gestion budgétaire

Rabat – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’Économie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, a souligné mardi à Rabat, l’importance de réformer la Loi Organique relative à la loi de Finances (LOF) afin de la rendre un cadre réglementaire de référence pour la gestion du budget général de l’État.

“Nous devons réfléchir ensemble, de manière collaborative, à l’introduction d’un ensemble de réformes à la LOF pour en faire un cadre réglementaire de premier plan en matière de gestion du budget général de l’État, et ce afin de renforcer la position et l’évaluation du système de gestion budgétaire marocain par les institutions internationales”, a-t-il dit lors de sa réponse à trois questions orales sur “la réforme de la LOF” à la Chambre des conseillers.

Il a, en outre, considéré que la loi de finances “reflète un programme gouvernemental issu de politiques stratégiques supervisées par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, dont l’exécution va au-delà des mandats législatifs, y compris le chantier de la généralisation de la protection sociale qui a été lancé en 2021, et qui se poursuivra même après la fin des mandats gouvernementaux”.

Revenant sur le processus de réforme de la LOF, le ministre a souligné que celle-ci a connu une série de transformations successives historiquement liées aux réformes constitutionnelles du pays, visant à consolider la transparence et la crédibilité dans la gestion des finances publiques.

En évoquant les réformes entamées depuis 2016, il a relevé qu’elles ont permis de remédier à de nombreuses difficultés et faiblesses dans la gestion du budget général, mettant en exergue la mesure de contrôle des dépenses de personnel de l’État ayant contribué à réduire les écarts financiers, qui avaient souvent dépassé 5 milliards (MMDH) ou 6 MMDH par an, permettant ainsi de maîtriser les coûts et à améliorer la gestion des ressources humaines dans les différents ministères.

M. Lekjaa a également abordé la question de la limitation des reports à hauteur de 30% des dépenses d’investissement, ce qui a contribué à programmer les crédits en fonction des besoins qui avaient été planifiés et étudiés au préalable, et a conduit à une amélioration des performances des secteurs, notant que les crédits de report ont considérablement diminué, passant de plus de 21 MMDH par an en 2017 à moins de 12 MMDH en 2024, ce qui reflète l’efficacité de ces mesures.

Et de poursuivre : “Le taux d’exécution des crédits d’investissement inscrits dans la loi de finances a dépassé 84% en 2022 et 2023, ce qui traduit une amélioration des performances”.

En ce qui concerne le contrôle de la création des Services de l’état gérés de manière autonome, il a expliqué que leur nombre a été réduit de 205 à 176. De plus, le nombre de fonds destinés aux comptes spéciaux a été diminué, passant de 76 à 69 pour l’année 2024, grâce à la condition de disposer de ressources propres pour leur création.

S’agissant du renforcement du contrôle et de l’implication du parlement dans la gestion des politiques publiques, le ministre a estimé que les établissements publiques qui bénéficient des aides de l’État et qui mettent en œuvre des politiques publiques sous la tutelle des départements ministériels doivent être pleinement inclus dans le système d’efficacité”. Cela permettra au parlement de discuter, d’approuver et de suivre les politiques publiques dans toutes leurs dimensions.

Par ailleurs, M. Lekjaa a soulevé que “la pandémie du Covid-19 a révélé que le recours à la loi de finances modifiée n’était pas réglementé, ni en termes des délais de discussion et d’approbation, ni en termes d’implication des commissions sectorielles, ce qui a été clarifié dans la LOF”.