Chambre des conseillers : La commission de justice adopte une proposition de loi relative au statut de la fonction publique et un projet de loi sur la nomination aux fonctions supérieures

Rabat – La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, vendredi, le projet de loi organique n°30.24 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 portant sur la nomination aux fonctions supérieures en application des articles 49 et 92 de la Constitution, et une proposition de loi modifiant et complétant le dahir portant statut de la fonction publique.

La proposition de loi relative au statut de la fonction publique vise à renforcer la protection sociale des fonctionnaires relevant des administrations publiques et promouvoir leur situation sociale en modifiant et en complétant certaines dispositions du statut général de la fonction publique, indique un communiqué du ministre de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration.

Cette proposition portant sur les certificats de maladie de moyenne et longue durée, permettra aux fonctionnaires concernés de bénéficier de la totalité de leur rémunération conformément à leur situation statutaire durant la période de certificat, précise la même source. Ainsi, les bénéficiaires d’un certificat de maladie de moyenne durée percevront l’intégralité de leur traitement pendant 3 ans, alors qu’ils en bénéficient actuellement au cours des 2 premières années uniquement et de 50% du salaire pendant la troisième.

En vertu de cette mesure, les bénéficiaires des certificats de maladie de longue durée percevront une rémunération complète durant cinq années, tandis qu’ils bénéficient actuellement de leur salaire complet pendant les trois premières années seulement et de la moitié du salaire pendant la période restante.

S’agissant du projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures, tel qu’il a été approuvé par le Conseil de gouvernement et le Conseil des ministres, tenus le 1er juin 2024, il vise à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publics stratégiques ainsi que celle des fonctions supérieures, souligne le communiqué.

Il permettra d’inclure une série d’établissements dans la liste des établissements et entreprises publics stratégiques dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil des ministres.

Il s’agit de l’Agence de développement du Grand Atlas, de l’Agence nationale d’aide sociale, de la Haute autorité de la santé, des groupements sanitaires territoriaux, de l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, et de l’Agence marocaines du sang et de ses dérivés, explique la même source.

Ce projet de loi prévoit également la suppression du Conseil supérieur de la magistrature de la liste desdits établissements publics stratégiques, et l’inclusion du poste de président du conseil général du développement agricole dans la liste des fonctions supérieures au sein des administrations dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil de gouvernement.

S’exprimant à cette occasion, la ministre de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration, Ghita Mezzour, a réaffirmé la volonté du gouvernement d’interagir positivement avec les initiatives législatives, de communiquer et de collaborer avec les commissions parlementaires concernées afin d’examiner et de discuter ces initiatives, de manière à contribuer au renforcement de la protection sociale dans la perspective de répondre aux aspirations des fonctionnaires des administrations publiques.