La Chambre des conseillers approuve à l’unanimité le projet de loi organique relatif à la nomination aux fonctions supérieures

Rabat – La Chambre des conseillers a approuvé, mardi à l’unanimité, lors d’une séance plénière, le projet de loi organique n° 30.24 modifiant et complétant la loi organique n° 02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures, conformément aux dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.

Présentant le projet de loi organique, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a souligné que ce texte vise à modifier et compléter la liste des établissements et entreprises publics stratégiques, ainsi que celle des fonctions supérieures, mentionnés dans les annexes 1 et 2, jointes à la loi organique n° 02.12.

La responsable gouvernementale a précisé que le projet de loi prévoit d’inclure certains établissements dans la liste des établissements et entreprises publics stratégiques dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil des ministres, mentionnés dans le paragraphe (A) de l’annexe n°1 de la loi organique n° 02.12, notant qu’il s’agit de l’Agence de développement du Grand Atlas, l’Agence nationale d’aide sociale, la Haute autorité de la santé, les groupements sanitaires territoriaux, l’Agence marocaine des médicaments et des produits de santé, et de l’Agence marocaine du sang et de ses dérivés.

Ce texte, a-t-elle poursuivi, prévoit, également, la suppression du Conseil supérieur de la magistrature, réorganisé conformément à la loi n° 37.22 du 10 août 2023, de la liste des établissements publics stratégiques.

Le projet de loi prévoit, aussi, d’inclure le poste de “président du conseil général du développement agricole” dans la liste des fonctions supérieures au sein des administrations publiques, dont les responsables sont nommés, après délibération, en Conseil de gouvernement, mentionnées dans le paragraphe (C) de l’annexe n°2 de la loi organique n° 02.12.