Le projet de loi relatif à l’organisation de la profession de commissaires judiciaires, une continuité des réformes pour moderniser le système judiciaire (ministère)

Rabat – Le projet de loi n° 46.21 relatif à l’organisation de la profession de commissaires judiciaires, approuvé jeudi par le Conseil de gouvernement, s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises pour moderniser le système judiciaire, en particulier en ce qui concerne la réhabilitation des professions juridiques et judiciaires qui jouent un rôle central dans le fonctionnement de la justice et contribuent directement à son efficacité.

La profession de commissaires judiciaires, à l’instar d’autres professions juridiques, est essentielle pour assurer le bon déroulement des procédures judiciaires, notamment dans la gestion des rapports et l’exécution des décisions, indique le ministère de la Justice dans un communiqué.

Le projet de loi intervient après une évaluation de la loi 81.03, en vigueur depuis 18 ans, permettant d’identifier les lacunes et obstacles afin d’améliorer la résilience de cette profession, précise le ministère.

Ce texte apporte diverses réformes, dont l’extension de la compétence territoriale, étant donné que les commissaires judiciaires verront leur compétence élargie des tribunaux de première instance aux cours d’appel, fait savoir la même source, ajoutant que cette modification vise à résoudre les incohérences entre la carte judiciaire et le découpage administratif du Royaume.

Le projet de loi vise également l’amélioration de la formation, car la durée de formation des commissaires judiciaires sera prolongée de six mois à un an, avec la création d’un institut dédié aux professions juridiques et judiciaires. La formation continue devient obligatoire, avec des sanctions disciplinaires en cas d’absence non justifiée.

Parmi les réformes, figure aussi la gestion des absences. Un mécanisme est mis en place pour remplacer temporairement un commissaire judiciaire en cas d’absence justifiée, garantissant ainsi la continuité du service public.

Il s’agit, par ailleurs, de la sécurisation des fonds, dans la mesure où les sommes d’argent collectées par les commissaires judiciaires devront être déposées au Fonds de dépôt et de gestion dans un délai de 24 heures, renforçant ainsi la transparence et la sécurité des transactions.

A cela s’ajoute la nouvelle organisation professionnelle permettant aux commissaires judiciaires de choisir entre une pratique individuelle ou collective, avec des mesures visant à réguler et moderniser la profession.

Quant au renforcement des compétences, le projet de loi élargit les compétences des commissaires judiciaires, ce qui favorise une plus grande efficacité dans leurs missions.

Parmi ces nouvelles compétences figurent le recouvrement de créances dans le cadre de paiements amiables, la gestion des ventes aux enchères publiques pour les administrations et les entités privées, l’élaboration des procès-verbaux d’assemblées générales, outre la gestion des procédures de vidange et de vente immobilière.

Pour ce qui est de la modernisation et de l’organisation, la réforme introduit des mesures pour moderniser l’Autorité nationale des commissaires judiciaires, en lui conférant des mécanismes de promotion et de qualification de la profession, tant sur le plan organisationnel que technique.

Avec ce projet de loi, le gouvernement réaffirme son engagement à renforcer l’efficacité du système judiciaire et à adapter les professions juridiques aux besoins modernes, tout en garantissant un service de qualité au citoyen, conclut le communiqué.