Le conseil du gouvernement adopte un projet de décret relatif à la “commission de la copie privée” instituée au sein du BMDA

Rabat – Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, M. Abdelilah Benkirane, a adopté le projet de décret N 2-14-839 relatif à la fixation de la composition et des attributions de “la commission de la copie privée” instituée au sein du bureau marocain des droits d’auteur (BMDA).
Présenté par le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, ce texte de loi s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 7.59 de la loi N 2-00, stipulant l’institution de cette commission au sein du BMDA.
Outre les représentants des autorités gouvernementales concernées et du BMDA, cette commission se compose de représentants des auteurs inscrits sur les listes du BMDA, des représentants des fabricants locaux de supports d’enregistrement et d’appareils d’enregistrement et d’un représentant des associations de protection des consommateurs.
Aux termes de ce texte, la commission de la copie privée a pour missions de proposer la liste des supports d’enregistrement utilisables et les appareils d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée, en plus des prix forfaitaires applicables à la copie privée.