Droit d’accès à l’information : débat institutionnel pour la révision du cadre juridique

Rabat  – Un débat institutionnel a été lancé pour réviser le cadre juridique relatif à l’exercice du droit d’accès à l’information et mieux répondre aux exigences d’accessibilité.

Dans un communiqué publié à l’occasion de la Journée internationale du droit à l’information, célébrée le 28 septembre de chaque année, la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI) a annoncé avoir initié, depuis plusieurs semaines, un débat institutionnel pour réviser la loi n° 31-13 relative au droit d’accès à l’information au Maroc.

Cette révision vise à mieux répondre aux exigences d’accessibilité et à surmonter les défis identifiés après plus de six ans de sa promulgation et plus de cinq ans de son entrée en vigueur, indique la Commission.

Elle a également rappelé qu’elle a émis en 2023 une délibération pour la révision de la loi n° 31-13, dans laquelle elle a mis en avant les fondements et les orientations générales de cette révision, qui ont émané de l’exercice de ses fonctions, lui permettant d’identifier plusieurs problématiques relevées lors de l’examen des plaintes reçues.

Ladite délibération a été soumise au Chef du gouvernement, qui a chargé le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration de coordonner avec la Commission pour l’étudier et prendre les mesures appropriées y afférentes, ajoute le communiqué, notant que plusieurs réunions ont été tenues entre les deux parties, en présence des institutions membres du comité de pilotage, pour définir la méthodologie de travail et la mettre en œuvre.

À cet égard, la Commission a réitéré son appel aux institutions et instances concernées par le droit d’accès à l’information à déployer davantage d’efforts pour renforcer les mesures nécessaires à garantir l’exercice de ce droit, notamment à travers la désignation de personnes chargées de fournir les informations, l’établissement de bases de données dans les différents services administratifs et leur mise à disposition auprès des personnes concernées pour leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions.

Elle a, de même, appelé à prendre les mesures nécessaires pour activer la publication proactive des informations et respecter les délais en vigueur permettant d’examiner les demandes et les plaintes, afin que les citoyens et les étrangers résidant légalement au Maroc puissent exercer leur droit d’accès à l’information.

Ces mesurent garantirons ainsi une plus grande ouverture de l’administration, son rapprochement de l’usager et le renforcement de la confiance entre les deux parties, outre une participation citoyenne effective, le renforcement du rôle de l’opinion publique dans la remise en question et le contrôle des politiques publiques, en plus de favoriser la circulation d’informations correctes provenant de sources vérifiées, tout en luttant contre les risques des fake news.