Le Conseil du gouvernement adopte un projet de loi relatif à la procédure pénale

Rabat – Le Conseil du gouvernement a adopté jeudi le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale, en tenant compte des remarques soulevées.

Ce projet de loi présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vise à réviser la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, plus de vingt ans après sa promulgation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ledit projet s’inscrit dans le cadre de la modernisation du système juridique national, qui se veut l’un des axes les plus importants pour la réalisation du projet global de réforme du système de la justice au Maroc, dont SM le Roi n’a eu de cesse de souligner à maintes reprises.

Selon le ministre, cette loi intervient également dans le contexte des avancées importantes réalisées par le Royaume en matière de droits de l’Homme, notamment l’adoption de la Constitution de 2011, l’approbation d’une série de droits et libertés et la mise en place des mécanismes pour les protéger et assurer leur exercice.

Le projet de révision du Code de procédure pénale a veillé à établir un équilibre entre la protection de la société contre la criminalité, la protection de sa sécurité et de sa stabilité et la protection des droits et libertés des individus, a relevé M. Baitas, notant que cette révision a porté sur plus de 420 articles.

Dans ce sens, il a souligné que ce projet de loi comprend une série de nouveautés importantes, notamment le renforcement des garanties du procès équitable, à travers la rationalisation du recours à la garde à vue, en la considérant comme étant une mesure exceptionnelle, la rationalisation de la détention provisoire tout en définissant ses règles juridiques, le renforcement des droits de la défense, la modernisation des mécanismes de justice pénale, la lutte contre la criminalité avec des moyens modernes et la protection des victimes.

Ce projet comporte aussi des nouveautés relatives à la politique pénale, à travers la mise en place de nouvelles réglementations encadrant la politique pénale en tant que partie intégrante des politiques publiques de l’État, tout en la définissant et en fixant ses formes exécutives, la protection des mineurs, la simplification des formalités de recours et le transfert de ses prérogatives pour renforcer l’indépendance du Ministère public.

Et d’ajouter: ce projet comprend également des développements juridiques liés à l’exécution des peines, via l’élargissement des attributions du juge de l’application des peines et la motivation des détenus à garder la discipline grâce au système de réduction des peines.