Chambre des représentants : adoption à la majorité d’un projet de loi sur la réforme des CRI

Rabat – La Chambre des représentants a adopté à la majorité, jeudi lors d’une séance législative, le projet de loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47.18 portant réforme des centres régionaux d’investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

Ce projet de loi a reçu l’approbation de 94 députés, tandis que 24 autres se sont abstenus et deux s’y sont opposés.

Intervenant à cette occasion, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, Mohcine Jazouli, a souligné que le projet de loi n°22.24 intervient en application des Hautes Instructions Royales visant notamment à faire de l’investissement productif un levier de relance de l’économie nationale.

Le gouvernement, a-t-il poursuivi, œuvre en faveur de la mise en place d’une vision globale et intégrée pour transformer les CRI en moteur d’investissement au niveau local, en les plaçant sous la tutelle directe du Chef du gouvernement, qui a délégué certaines de ses compétences au ministère de l’Investissement, de la Convergence et de l’Évaluation des politiques publiques, afin de renforcer la coopération entre le niveau central et les espaces territoriaux, en plus d’améliorer le parcours de l’investisseur.

Le ministre a également fait savoir que l’Exécutif a veillé sur l’amélioration du cadre juridique, à travers l’élaboration du projet de loi sur la réforme des CRI et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, notant que ce texte constitue “une partie importante de la nouvelle étape que les CRI auront à franchir pour répondre aux défis actuels”.

Par ailleurs, il a indiqué que ce projet de loi a introduit une série de nouveautés importantes, dont le renforcement de la responsabilité des CRI dans la prise de décision et la consolidation de leur rôle dans le suivi des décisions prises par les commissions régionales unifiées d’investissement.

Il s’agit aussi de la mise en œuvre des projets d’investissement, de l’amélioration de la coordination entre les centres et les divers intervenants dans l’écosystème d’investissement sur le plan régional, ainsi que l’encadrement de l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme et le renforcement de la procédure de traitement des recours.

Pour leur part, les groupes de la majorité ont apprécié les mesures de réforme contenues dans le projet de loi, qui permettront au Royaume d’améliorer son climat des affaires à même de devenir une “locomotive de transformation économique et un carrefour régional attractif pour les investissements”, appelant à poursuivre les réformes législatives et réglementaires et à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les obstacles freinant l’investissement.

Les députés de la majorité ont également salué les amendements apportés au projet de loi, qui devraient renforcer l’intégration du Maroc dans les secteurs prometteurs via des dispositions visant à mettre en œuvre la politique d’investissement de l’État, dans le cadre du renforcement des systèmes d’accompagnement et de leurs mécanismes, et de l’adoption de la déconcentration administrative lors de l’élaboration et l’approbation des projets.

En outre, ils ont loué l’importance du renforcement des missions des CRI et de leur gouvernance, ainsi que de l’amélioration de l’efficacité des commissions régionales unifiées d’investissement, plaidant en faveur de l’accélération de la mise en œuvre de la régionalisation avancée, l’opérationnalisation de la charte de déconcentration administrative, ainsi que les compétences propres des régions et des autres collectivités territoriales.

La discussion relative à ce projet de loi s’est focalisée essentiellement sur l’octroi des dérogations en matière d’urbanisme au profit de tout projet d’investissement dans le secteur industriel ou hôtelier.

Dans ce sillage, les députés des groupes de l’opposition ont présenté des propositions d’amendements concernant principalement l’annulation de cet article, “en raison des possibilités qu’il offre de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires régissant l’urbanisme”.

Ces propositions ont aussi porté sur l’annulation du système de dérogation, pour son “effet stimulant sur la production et la mise en œuvre des plans d’urbanisme, des plans d’aménagement et des documents d’urbanisme connexes”.

Il a également été proposé d’ajouter la “médiation” à la “conciliation” avant de passer à la phase de l’arbitrage, en ce qui concerne le règlement des différends qui peuvent survenir entre les investisseurs et les administrations ou organismes publics concernés.

Dans l’impossibilité de parvenir à une solution, il a été demandé de recourir au Chef du gouvernement pour l’arbitrage, ainsi que la proposition de créer une commission indépendante pour jouer le rôle de médiateur à l’amiable entre l’investisseur et les différentes administrations et établissements.