La Chambre des conseillers approuve à l’unanimité un projet de loi relatif au statut de la fonction publique

Rabat – La Chambre des conseillers a adopté, à l’unanimité mardi lors d’une séance plénière, le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du dahir N°1.58.008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique.

A cette occasion, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’administration, Ghita Mezzour a indiqué que ce texte est le résultat de quatre propositions de loi soumises par les membres des groupes Progrès et du Socialisme, Istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, Authenticité et Modernité et Socialiste-Opposition Ittihadie à la Chambre des représentants.

Ces propositions visent à renforcer la protection sociale des fonctionnaires des administrations publiques et à améliorer leur situation sociale, a-t-elle précisé. Il s’agit aussi, selon la ministre, de réviser les dispositions législatives relatives aux congés de maladie de moyenne et de longue durée, pour permettre aux fonctionnaires bénéficiant desdits congés de conserver le total du salaire correspondant à leur situation administrative pendant toute la durée des deux congés.

Mme Mezzour a fait observer que ces propositions prônent également le renforcement de la sécurité sanitaire du fonctionnaire en incluant les maladies relatives aux “troubles neurocognitifs”, dans la liste des maladies donnant droit à un congé de maladie de longue durée.

Ces dispositions tendent en outre à supprimer la peine de licenciement assorti de suspension du droit à la retraite, compte tenu des effets négatifs de la peine de privation du droit à la retraite sur le fonctionnaire et ses ayants droit, alors que cela est incompatible avec le droit à la protection sociale tel que stipulé dans l’article 31 de la Constitution, sachant qu’un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné deux fois pour le même motif.

La ministre a conclu en réaffirmant la volonté du gouvernement d’interagir positivement avec les initiatives législatives, de développer sa relation avec le parlement et de contribuer au renforcement de l’arsenal juridique.