Attestation de la vocation non agricole des terrains: Publication d’une circulaire conjointe entre le Ministère de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts