La Chambre des conseillers adopte à l’unanimité un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

Rabat – La Chambre des Conseillers a adopté, mercredi en séance plénière, un projet de loi organique relatif à la Cour Constitutionnelle, qui lui a été soumis par la Chambre des représentants.

Ce projet, qui comprend 48 articles, stipule que la Cour Constitutionnelle est composée, conformément à l’article 130 de la Constitution, de douze membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable choisis parmi les personnalités disposant d’une haute formation dans le domaine juridique et d’une compétence judiciaire, doctrinale ou administrative, ayant exercé leur profession depuis plus de quinze ans, et reconnues pour leur impartialité et leur probité.

La chambre a également adopté à l’unanimité le projet de loi relatif aux droits d’auteur et droits voisins.

Intervenant à cette occasion, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que cette loi a pour objectif la réparation du préjudice subi par les artistes, victimes de piratage, en soulignant le rôle de cette catégorie dans la promotion de la culture, des arts, de la musique et de la créativité marocaine.

Par ailleurs, la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité un projet de loi relatif au marché à terme d’instruments financiers tel qu’il a été adopté en février 2013 par la Chambre des représentants.

En vertu de ce projet de loi composé de 109 articles, le marché à terme constitue le dernier segment à mettre en place pour finaliser l’architecture cible du marché financier. Il vise à renforcer l’efficience de ce marché en permettant aux agents économiques, d’une part, de se protéger contre les risques de fluctuation des prix des actifs qu’ils détiennent et, de l’autre, de disposer d’une information complète sur les prix des actifs financiers qui leur permet une allocation optimale de leur ressources financières.

De plus, la Chambre a adopté à l’unanimité deux projets de loi relatifs aux don, prélèvement et greffe des organes et tissus humains et à la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud.

Le premier projet de loi, présenté par le ministre de la santé, El Houcine Louardi, complète l’article 11 de la loi 16-98 qui stipule qu'”aucun prélèvement en vue d’une transplantation ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineur ou sur une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale”.

Le deuxième projet de loi, également soumis par M. Louardi, prévoit la dissolution des conseils régionaux des pharmaciens d’officine du nord et du sud et la création d’une commission spéciale.

Aussi, la Chambre a adopté à l’unanimité deux projets de loi relatifs au “Conseil de la concurrence” et à “la liberté des prix et de la concurrence”.